Session plénière du Conseil régional de Bretagne des 15 et 16 décembre 2011 – Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan – Intervention d’Anne-Marie Boudou pour le groupe Europe Écologie Les Verts :
Je ne reviendrai pas sur l’historique de ce projet de Parc naturel régional (PNR) du Golfe du Morbihan dont les prémisses de la procédure de création ont commencé il y a 12 ans ! Cependant, il est regrettable que le paragraphe 1 « historique et état d’avancement » du bordereau de session ne stipule pas le rôle majeur de portage et d’animation du SIAGM (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan).
Il est important de souligner le rayonnement du SIAGM au titre des travaux de préfiguration du PNR et la reconnaissance de la très grande qualité du travail conduit fondé sur des compétences reconnues au niveau ministériel et européen.
Il s’agit aujourd’hui de trouver une issue positive, afin de redémarrer une procédure pour un engagement vers la création du parc suite à l’insuffisance du nombre de votes favorables de la consultation des communes et inter-communalités, alors que les conclusions de l’enquête publique étaient très positives.
Localement la situation est délicate avec le nouveau président du Conseil général qui, d’un côté, affirme vouloir l’aboutissement du PNR, et de l’autre fait tout pour que ce projet d’importance ne puisse voir le jour. En particulier en refusant de verser la subvention annuelle 2011 de 120 000 euros au SIAGM, alors que son prédécesseur s’était engagé à verser cette somme jusqu’à la création du syndicat mixte de gestion du parc naturel et que l’assemblée plénière du Conseil général a voté l’inscription de ce montant dans son budget.
Vu le soutien exprimé à l’instant au projet de PNR le groupe UMP du Conseil régional, j’espère que ses élu-e-s auront à coeur de faire entendre raison à M.Goulard pour qu’il verse immédiatement cette subvention due depuis le début de l’année.
Le Président du Conseil général affirme également, que l’application de la loi Grenelle 2 suffira pour remplir les objectifs de la charte du PNR et qu’en conséquence la création de ce Parc est inutile. Or, la loi Grenelle 2 incite bien à la création de PNR. On peut y lire que : les Parcs naturels Régionaux ont vocation à être les territoires d’expérimentation locale pour l’innovation au service du développement durable des territoires, pilotes des objectifs du Grenelle de l’environnement.
Les Parcs Naturels Régionaux vont être associés à la mise en œuvre des schémas régionaux de cohérence écologique dans le cadre du comité régional trame verte, trame bleue.
La ministre Nathalie Kosciusko-Morizet a d’ailleurs confirmé sa volonté de continuer cette politique de création de PNR dans son discours devant le congrès des parcs naturels régionaux 2011.
Il est donc indispensable de confirmer le SIAGM comme maître d’ouvrage délégué à l’adaptation de la charte, jusqu’à la création du syndicat mixte de préfiguration, en précisant que ce syndicat mixte assurera la continuité fonctionnelle par substitution au SIAGM.
Chacun des quatre rapports de session concernant le projet de PNR du Golfe du Morbihan, désignait le SIAGM comme la structure en charge de « l’animation et de l’association des collectivités et des acteurs locaux pour la préparation du projet »
De plus, le texte prévoit de revoir la gouvernance du projet « en travaillant à la mise en place d’un syndicat de préfiguration, afin d’intégrer les EPCI, le Département et la Région. »
La mise en place d’une nouvelle structure de préfiguration élargie ne peut être qu’issue d’une substitution de structure.
Une fois établit les statuts et les équilibres de représentativité dans le nouveau syndicat mixte, les communes membres du SIAGM auront à se prononcer sur l’adhésion à ce nouveau syndicat mixte et sur la dissolution du SIAGM, et cela dans une même délibération.
Ainsi, la garantie de continuité fonctionnelle sera assurée et permettra le transfert des moyens (le personnel et le matériel), droits et obligations qui s’y rattachent.
Le Conseil régional doit s’engager sur ce point important qui, de plus, serait à même de rassurer le personnel en place qui vit depuis plusieurs mois dans une angoissante incertitude sur son travail et son avenir.
La rédaction de l’amendement du président du Conseil régional en réponse à la demande de Joel Labbé, président du SIAGM, nous paraît sujette à une interprétation qui serai dommageable pour le syndicat.
En effet, la partie de la phrase « à qui le Conseil régional confiera le soin de porter le nouveau projet de Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan » semble dire que, tant que le nouveau Syndicat Mixte n’est pas créé le SIAGM ne porte plus le projet de PNR. Mais alors, que porte-t-il en tant que maître d’ouvrage délégué ? Le SIAGM, au delà de l’adaptation du projet de charte, conduit également des actions de préfiguration du PNR à travers les nombreuses missions qui doivent continuer à être menées par le personnel en place.
De plus, cette phrase risque de donner raison au président du Conseil général qui dit que la subvention 2011 de 120 000 euros doit être versée à la structure porteuse du projet de PNR et donc selon ce qui peut être compris, par le nouveau Syndicat Mixte et non plus par le SIAGM.
Pour éviter cette ambiguïté, qui vous a été exprimé à plusieurs reprises par Joël Labbé, président du SIAGM, et moi-même, je me permet de vous proposer une modification de rédaction comme suit :
« Une nouvelle consultation des collectivités sera organisée. Le SIAGM sera confirmé comme maître d’ouvrage délégué dans l’attente de la création du nouveau Syndicat Mixte ».
Par ailleurs, concernant le périmètre et le calendrier prévisionnel, le Ministère de l’écologie nous a préconisé de ne pas modifier le périmètre par un élargissement à la partie maritime afin d’éviter d’alourdir la procédure.
Dans la mesure soumise à délibération aujourd’hui, cette modification serait intégrée, touchant ainsi à l’économie générale du projet actuel, une enquête publique sera juridiquement nécessaire.
Dès lors le calendrier proposé dans le rapport ne pourra être respecté. Il conviendrait donc de prendre en compte la nécessité d’une enquête publique pour l’élargissement du périmètre en mer et d’intégrer le temps nécessaire à cette étape supplémentaire dans le calendrier.
Nous tenons beaucoup à la création du parc naturel régional du Golfe du Morbihan afin de préserver et de sauvegarder son patrimoine exceptionnel tout en accompagnant une urbanisation modérée et la création d’activités dans un équilibre subtil entre évolution et conservation.
Cependant, nous attendons vos réponses à nos propositions avant de décider de notre vote, car de la rédaction de ce bordereau dépend le bon portage et les bonnes conditions de remise en route du projet sur le terrain.
Réponses de l’éxécutif :
- T.Burlot, Vice-Président à l’environnement : « Il est bien question de reprendre la compétence régionale et de la remettre au syndicat mixte de pré-figuration. Il s’agit bien pour nous de transférer le personnel du SIAGM sur le nouveau syndicat mixte. ».
– J.Y.Le Drian, Président du Conseil régional : « l’amendement proposé permet de sauver le personnel du SIAGM. ».
Vu ces réponses, le groupe Europe Écologie Les Verts vote pour la délibération.
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Thierry CADOUX
Daniel MORGAN